La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de HAUT-DOUBS COURTAGE, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et à celles du Code de la consommation. L'établissement de crédit est, seul, responsable de l’analyse de la solvabilité du candidat à l’emprunt, en vue soit d’octroyer, soit de refuser le prêt sollicité (article L. 313-16 du Code de la consommation).
Le client consent à recevoir de la part de HAUT-DOUBS COURTAGE les informations prévues par la Loi.
Le HAUT-DOUBS COURTAGE ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.
La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de conservation nécessaire à la mise en œuvre des finalités énoncées. Les données personnelles remises sont traitées et conservées pendant une durée cohérente avec l'objectif poursuivi. « Les données à caractère personnel doivent être [...] conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (art. 4, 5° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978). Le Professionnel a défini les critères objectifs de conservation des données personnelles, en fonction de ces finalités.
Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.
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Conservation |
Contact, sans contrat ni proposition de crédit ni d’assurance |
Contrat d’intermédiation, Sans proposition de crédit ni d’assurance |
Contrat d’intermédiation, Avec proposition de crédit ou avec proposition d’assurance |
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Exploitation |
3 années |
3 années |
5 années |
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Archivage intermédiaire |
aucun |
2 années |
aucun |
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Archivage final |
aucun |
aucun |
aucun |
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Effacement des données |
dernier contact + 3 années |
Date du contrat + 5 années |
Date du contrat + 5 années |
Les données personnelles sont ainsi conservées, soit :
Les données personnelles ou les contrats sont effacés au terme des durées de conservation mentionnées.
Le HAUT-DOUBS COURTAGE est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Sylvain De Oliveira.
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande soit par courrier électronique à contact_null@_nullcourtier-pontissalien_null.com soit par courrier postal à : HAUT-DOUBS COURTAGE Données personnelles – 1, rue de la Guron - 25500 Morteau.
Le Courtier Mortuacien est fier de son partenariat avec le Pop'Cornes Festival, que la fête commence !!!!